Mentions légales

Dénomination sociale

REUNIMER HOLDING SAS

Forme juridique

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social

2 906 383 €

SIRET

52831457800014

RCS

B 528 314 578

TVA intracommunautaire

FR24528314578

Adresse postale

BP 141 - 9, rue d'Armagnac, ZI n°1 - 97420 Le Port (La Réunion)

Téléphone

0262 42 13 82

Email de contact

info@reunimer.com

Directeurs de la publication

Julie CAUZO (Directrice Marketing & Communication) — Cédric COURROY (Contrôleur de gestion)

Représentant légal

Monsieur Sébastien Camus

Rédacteur web

Delphine Damour — SIRET 453 968 109 000 — 6, route de Savannah, Imm. Chane Chu, BP 104, 97460 Saint-Paul

Agence de développement

Brunel Studios — Arnaud Brunel

N° immatriculation

I20003214

Adresse

Lot 365 - Morc - Splendi View Albion - Black River - Mauritius

Hébergeur

Google Ireland Limited (Google Cloud Platform — Firebase Hosting)

Adresse

Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande

Téléphone

+353 1 436 1000

Localisation des données

Serveurs situés en Europe (région EU) — hébergement conforme RGPD

DPO désigné

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Email DPO

dpo@reunimer.com

Adresse courrier

REUNIMER HOLDING SAS — À l'attention du DPO — BP 141, 9 rue d'Armagnac, ZI n°1, 97420 Le Port

Toutes les informations et tous les documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans le site internet Reunimer, ainsi que tous les éléments créés pour le site et sa structure générale, sont soit la propriété de la SAS REUNIMER HOLDING, soit font l'objet de droits d'utilisation, de reproduction et de représentation consentis à son profit.

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Certaines images proviennent des photographes JP Bouchiat (www.jpbouchiat.com) et Franck Vandennoortgate.

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Brunel Studios (Arnaud Brunel) — Sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Dans le cadre du développement, de la mise en ligne et de la maintenance technique du site, l'agence Brunel Studios intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du responsable de traitement, la SAS REUNIMER HOLDING.

a) Fondement des présentes mentions légales

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b) Obligation de conformité et de sécurité

Brunel Studios s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour garantir la conformité au RGPD, à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu'aux recommandations de la CNIL. Brunel Studios s'engage notamment à :

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• Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans l'accord préalable et écrit du responsable de traitement
• Notifier sans délai tout incident de sécurité ou violation de données personnelles au DPO de la SAS REUNIMER HOLDING
• Supprimer ou restituer l'ensemble des données personnelles à l'issue de la prestation, selon le choix du responsable de traitement
• Mettre à disposition du responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et contribuer aux audits

c) Obligation de tenir un registre des activités de traitement

En sa qualité de sous-traitant, Brunel Studios est tenue de maintenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de la SAS REUNIMER HOLDING, conformément à l'article 30(2) du RGPD. Ce registre doit comprendre au minimum :

• Le nom et les coordonnées du sous-traitant et de chaque responsable de traitement pour le compte duquel il agit
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement
• Les transferts de données vers des pays tiers et les garanties associées
• Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place

Ce registre doit être tenu à jour et mis à disposition de la CNIL sur demande.

d) Formalisation de la relation de sous-traitance — Data Processing Agreement (DPA)

Conformément à l'article 28(3) du RGPD, la relation de sous-traitance entre la SAS REUNIMER HOLDING et Brunel Studios doit être formalisée par un contrat de sous-traitance de données (Data Processing Agreement — DPA) définissant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles traitées, les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du responsable de traitement.

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